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Démarches administratives en ligne : le Conseil d’Etat fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour
23 juin 2022
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre...
Nouvelle carte d’identité au format carte bancaire expérimentée dans l’Oise avant un déploiement généralisé en août 2021 :
8 avril 2021
La nouvelle carte nationale d’identité est au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire). Elle comporte une puce électronique, hautement sécurisée, contenant une photo du visage du...